Un barème pour faciliter les négociations post-licenciement

September 04, 2013

Le barème de la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture applicable à la résolution des litiges en conciliation est fixé par décret n°2013-721 du 2 août 2013 et pourra se voir appliqué en matière de transactions et de ruptures conventionnelles.

Il existe en droit français une procédure de conciliation préalable obligatoire dans le cadre de tout contentieux prud’homal portant sur la rupture du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail).

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit la notion d’indemnité forfaitaire permettant aux parties de mettre un terme au litige les opposant dès l’étape de la conciliation. L’objectif de cette mesure est d’augmenter le nombre - jusque-là très faible - de litiges connaissant un dénouement transactionnel au moment de l’audience de conciliation des Conseils de prud’hommes.

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