Le Tribunal de l’Union européenne valide dans l’affaire Lundbeck l’approche stricte adoptée par la Commission européenne en matière d’accords transactionnels entre princeps et génériques (« pay-for-delay »)

October 06, 2016

Par 6 arrêts en date du 8 septembre 2016, le Tribunal de l’Union européenne (Tribunal) a confirmé la décision adoptée le 19 juin 2013 par la Commission européenne (Commission) dans l’affaire Lundbeck. La Commission avait lourdement sanctionné les accords transactionnels conclus entre Lundbeck et quatre laboratoires de produits génériques retardant le lancement des génériques du traitement phare de Lundbeck contre la dépression, à base de citalopram. Considérant qu’il s’agissait d’accords anticoncurrentiels par objet au sens de l’article 101§1 TFUE, la Commission avait condamné Lundbeck à une amende d’un montant de 93,7 millions d’euros et les quatre laboratoires de génériques à des amendes d’un montant cumulé de 52,2 millions d’euros. Le Tribunal étant appelé à se prononcer, pour la première fois, au regard des règles de concurrence, sur ce type d’accords particulièrement complexes, sa réponse était très attendue.

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