L’impact du COVID-19 sur la continuité des services et l’activité des sociétés de gestion

Dans cet OnPoint, nous analysons et rappelons les mesures prises ou encouragées par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») en matière de gestion d’actifs ainsi que par les différentes associations professionnelles de cette matière (dont France Invest et l’AFG).

Introduction

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, l’AMF reste vigilante dans la gestion de la crise sanitaire et sur l’impact du COVID-19 sur la continuité des services des sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »). Elle a ainsi répondu à certaines interrogations des SGP sur la continuité de leur activité, des missions de supervision de l’AMF, les modifications affectant le fonctionnement du marché et les outils à la disposition des SGP pour gérer le risque de liquidité.

A titre illustratif, l’AMF a publié le 31 mars dernier une FAQ intitulé « Continuité des activités de gestion en période de coronavirus – l’AMF accompagne les acteurs » disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-03/faq_covid-19_0.pdf. Cette FAQ a été résumée par l’AFG (disponible ici).

Nous avons d’ores et déjà été amenés à répondre à de nombreuses questions de nos clients sur ces différents sujets, et cette FAQ était particulièrement attendue. Il est prévu qu’elle soit mise à jour en fonction des questions que l’AMF recevra des différents acteurs de la gestion d’actifs. Nous demeurons à votre disposition pour en discuter ainsi que pour répondre à toutes questions que vous pourriez avoir.

Dans ce contexte, nous souhaiterions attirer votre attention sur les points suivants :

1. Continuité des activités des SGP

Les SGP sont soumises à l’obligation d’établir et de maintenir opérationnels des plans de continuité d’activité (PCA). Ces PCA doivent leur permettre de poursuivre leur activité tout en respectant leurs obligations réglementaires. Les PCA sont activés sous la responsabilité de chaque SGP. Conformément aux consignes du Gouvernement français, l’AMF encourage le télétravail quand les fonctions exercées par les collaborateurs de la SGP le permettent. Dans un tel contexte, l’AMF rappelle néanmoins qu’il convient d’être vigilant notamment sur les points suivants : 

• des problématiques de conflit d’intérêts et de confidentialité (avec les autres personnes présentes au domicile) ; 
• des risques éventuels de latence entraînant une difficulté à surveiller les activités de trading en temps réel ;
• des aspects liés à la cybersécurité.

Par ailleurs, l’AMF souligne l’importance du maintien de la piste d’audit et de l’enregistrement des conversations téléphoniques des collaborateurs, y compris dans une situation de télétravail.

Compte tenu du ralentissement des services postaux, l’AMF attire l’attention des SGP sur le fait de prendre des mesures appropriées au cas par cas dans le traitement des ordres des clients. Les SGP doivent ainsi apprécier la nécessité d’utiliser des moyens alternatifs au courrier s’il n’est plus fiable concernant la transmission d’ordre, en étant vigilant à l’information et à l’équité de traitement des porteurs et au bon traitement des ordres (sous réserve que la réglementation applicable et/ou les documents constitutifs des fonds sous gestion l’y autorisent).

2. Continuité des missions de l’AMF

L’AMF s’est organisée pour pouvoir assurer la poursuite de sa mission et assurer la continuité du traitement des dossiers relatifs à la gestion d’actifs. Les dépôts de dossiers à partir de l’extranet GECO sont maintenus. Les envois de dossiers auparavant transmis par voie postale doivent être réalisés jusqu’à nouvel ordre uniquement via l’adresse CourriersDGA@amf-france.org. Les autres adresses mail spécifiques de l’AMF restent opérationnelles.

Les SGP qui rencontreraient des difficultés particulières doivent se rapprocher de leur interlocuteur AMF sans délai, particulièrement pour les opérations nécessitant son agrément.

Les dates limites de remise des FRA-RAC et du rapport annuel de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont reportées au 24 juin 2020. Les SGP ont également jusqu’au 30 avril 2020 concernant le questionnaire sur le suivi des engagements climat. L’AMF fera également preuve de bienveillance concernant les obligations de reporting SFTR jusqu’au 13 juillet 2020.

Pour les autres reportings, en particulier les reportings EMIR et MIF 2, aucune mesure dérogatoire n’a été prévue. Leur importance est cruciale pour les missions des régulateurs, dont l’AMF, de surveillance des marchés et des acteurs, particulièrement en temps de crise. Les établissements doivent veiller à ce que leur transmission reste régulière, de qualité et conforme aux délais réglementaires.

S‘agissant des fonds de capital investissement réservés aux investisseurs professionnels, l’AMF attire l’attention des SGP sur le fait de reporter les notifications d’informations déclarées a posteriori (https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/coronavirus-informations-pour-les-societes-de-gestion) et que les seules modifications et demandes devant faire l’objet d’une autorisation préalable doivent être communiquées à l’AMF pour le moment. En particulier, on pourrait se demander si cela concernerait par exemple les déclarations de constitution des FPCI, FPS et SLP qui doivent être déclarés à l’AMF au plus tard dans le mois qui suit l’établissement de l’attestation de dépôt. Il convient, toutefois de garder à l’esprit qu’en pratique, le dossier de déclaration du fonds est généralement concomitant à une demande de commercialisation des parts ou actions du fonds en France, laquelle nécessite toujours l’autorisation préalable de l’AMF.

3. Fonctionnement des marchés (interdiction des ventes à découvert)

Les ventes à découvert sont interdites depuis le 17 mars 2020 jusqu’au 16 avril 2020 à minuit. Le calcul des positions doit se faire fonds par fonds. Le reporting est dû par la SGP mais réalisé pour chaque fonds émetteur par émetteur. Suite à ses décisions du 17 mars 2020 (décision initiale d’interdiction des positions courtes nettes : https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-03/decision-du-president-art-20-fr-publiee-le-18-au-matin.pdf et décision de prorogation de l’interdiction : https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-03/decision-du-college-art-20-clean-fr-pg.pdf), l’AMF a par ailleurs publié une FAQ à ce sujet (disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/interdiction-des-positions-courtes-nettes-sur-actions-lamf-apporte-des-reponses-pratiques-aux).

4. Outils de gestion de la liquidité en cas de circonstances exceptionnelles

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et par suite de crise des marchés, l’AMF rappelle aux SGP leur obligations en matière de mise en place des procédures et techniques appropriées et efficaces en vue de mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les fonds gérés sont exposés, notamment la gestion du risque de liquidité. A ce titre, l’AMF rappelle aux SGP qu’elles disposent d’outils aux fins de la gestion de ce risque destinés à la fois à protéger les intérêts des investisseurs tout en préservant le traitement équitable de ces derniers mais aussi à assurer la stabilité financière et à garantir l’intégrité des marchés.

Elle rappelle les outils disponibles pour gérer la liquidité : 

• Mécanismes de « swing pricing » ou « valeur liquidative ajustée » et de « droits d’entrée et de sortie ajustables acquis aux fonds »¹  ;
• Mécanisme de plafonnement des rachats (gates)² ; 
• Mécanismes de cantonnement (side pockets)³ ;
• Suspension à titre provisoire des rachats⁴ ;
• Préavis de rachat⁵.

Pour votre information, nous avons noté que l’AFG travaille actuellement à l’actualisation d’un guide pratique qui présente ces mesures et en précisera les conditions de mise en œuvre (vous trouverez ici la version actuelle de ce guide).

5. Dépassement des restrictions d’investissement

De manière générale, l’AMF rappelle qu’en cas de dépassement des restrictions d’investissement, l’objectif premier de la SGP concernée doit être la régularisation de la situation en tenant compte de l’intérêt des investisseurs. Si cette régularisation est impossible, la SGP doit considérer les outils de gestion de la liquidité rappelés supra. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la FAQ publiée par l’AMF ne traite pas spécifiquement des sujets relatifs aux fonds de capital investissement.

Cependant, à l’initiative de France Invest, il avait été proposé les actions suivantes : 

• mettre en place une période de tolérance en vue de prendre en compte la situation hors norme et exceptionnelle sous la forme d’un moratoire d’au moins 24 mois pour permettre aux sociétés de gestion de portefeuille de se retourner et de revenir à une gestion normale des véhicules de capital-investissement (notamment dans le cadre des exigences temporelles relatives au respect des quotas d’investissement des fonds de capital investissement et de l’allongement de la durée de la liquidation des fonds en fin de vie) ; et
• donner la possibilité aux fonds de capital investissement - soumis à une limite d’octroi aux sociétés en portefeuille des avances en compte courant à hauteur de 15% de leur actif net - de pouvoir, à titre exceptionnel, continuer à octroyer des avances en compte courant au-delà de cette limite afin d’assurer le financement de la trésorerie des sociétés en portefeuille.