Nouveau règlement d’arbitrage de la chambre de commerce international (CCI)

February 24, 2011

Le nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, est avant tout une réponse à certaines critiques de manque de transparence et d’efficacité. Le Règlement de 2012 transforme, d’une part, des pratiques concernant l’arbitrage complexe (multipartite, multi-contrat) et l’arbitrage d’investissement en règles dudit Règlement afin de les rendre plus transparentes. D’autre part, le Règlement de 2012 adopte de nouvelles règles sur la gestion de l’arbitrage CCI, cherchant à le rendre plus efficace. L’introduction dans le nouveau Règlement de l’arbitre d’urgence est particulièrement notable.

The new ICC Rules of Arbitration, which have entered into force on 1 January 2012, are first and foremost a response to criticisms of lack of transparency and efficiency. The 2012 Rules transform, on the one hand, some practices regarding complex arbitrations (multiparty, multi-contract) and investment arbitrations into provisions of the Rules of the sake of transparency. On the other hand, the 2012 Rules include some new provisions on the management of ICC arbitration aimed at rendering the procedure more efficient. The introduction of the emergency arbitrator into the new Rules is particularly notable.