Managing Your Works Council in Case of M&A Transaction that Gives Rise to Merger Control (in French: Gérer son comité d’entreprise en cas de transaction donnant lieu à un contrôle des concentrations)

September 01, 2011
Il y a presque trente ans, une des quatre lois Auroux, intitulée “Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel” (Loi n°82-915 du 28 octobre 1982), a élargi les domaines de consultation des instances, légalisé son caractère préalable à toute mise en oeuvre de l’opération concernée mais aussi renforcé les moyens d’investigation du comité d’entreprise.