Cet OnPoint résume les principales évolutions législatives et réglementaires récentes en matière de droit des sociétés introduites par la mise à jour du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext en septembre 2021 (le « Code ») applicable dès à présent pour les petites et moyennes sociétés cotées à Paris qui ont choisi d’adopter le Code, lesquelles doivent déposer leur document d’enregistrement universel dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'exercice 2021.
Les principaux ajouts du Code Middlenext 2021
Les sociétés cotées à Paris doivent se référer soit à un code de gouvernement d’entreprise, soit à des règles retenues en complément des exigences requises par la loi et motiver les raisons d’un tel choix. L’Autorité des Marchés Financiers examine attentivement les motivations avancées par chacune des sociétés cotées.
Pour mémoire, le code de gouvernement d'entreprise élaboré par Middlenext a vocation à s’adresser aux valeurs moyennes cotées à Paris. Guide de bonnes pratiques, il a vocation à faciliter la gouvernance et le dialogue actionnarial au sein de telles sociétés, qui se prémunissent ainsi d’un éventuel risque réputationnel (« nommer et blâmer » ou « name and shame »). En effet, il arrive par exemple que l’Autorité des Marchés Financiers, lors de son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise, cite directement le nom des émetteurs ayant adopté de mauvaises pratiques de gouvernance.
Pour les sociétés qui décident de s’y référer, les dispositions du Code ne sont que des recommandations, mais si elles ne sont pas suivies, la société doit expliquer les raisons pour lesquelles elle s’en écarte (principe dit « appliquer ou expliquer » ou « comply or explain »).
Les recommandations renforcées :
La procédure de révélation des conflits d’intérêts : la mise à jour du Code vise à étendre le traitement des conflits d’intérêts tant avérés que potentiels, et ce, à tous les niveaux du groupe. Le conseil d'administration devra se livrer à « toutes investigations raisonnables afin d’évaluer les mesures proportionnées à prendre (…) pour assurer une prise de décision conforme à l’intérêt de l’entreprise ». Chaque membre du conseil doit par ailleurs déclarer, avant chaque réunion dudit conseil, les éventuels conflits d’intérêts et s’interdire de participer aux délibérations et au vote de tout sujet sur lequel il serait dans cette situation au vu de l’ordre du jour qui lui a été communiqué.
Les règles déontologiques : le Code précise désormais – au vu des exigences de la nouvelle rédaction de l’article 1833 du Code civil – que chaque membre du conseil a l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise et en prenant en considération les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux de son activité. Par ailleurs, est ajouté un alinéa consacré à l’obligation pour chaque membre de conseil de respecter les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de déclaration des transactions et de période d’abstention d’intervention sur les titres de la société.
Votes négatifs : le Code recommande au conseil d'administration d’analyser les votes négatifs en assemblée générale et les votes de la majorité des minoritaires. Le conseil doit alors s’interroger sur l’opportunité de faire évoluer, en vue de l’assemblée générale suivante, ce qui a pu susciter des votes négatifs et sur l’éventualité d’une communication à ce sujet.
La rémunération des dirigeants : le Code exige plus de transparence et de précision sur les principes directeurs de ces rémunérations. Il est ainsi recommandé aux sociétés de comparer la rémunération des dirigeants non seulement avec celle de la moyenne et de la médiane des salariés, comme la loi le requiert déjà pour les sociétés cotées sur un marché réglementé, mais également avec le SMIC qui constitue une « valeur de référence indépendante et dénominateur fixe pour toutes les entreprises ».
Les nouvelles recommandations :
Création d’un comité RSE :
- Il est recommandé que chaque conseil d’administration se dote d’un comité spécialisé en RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises), ou se réunisse en formation de comité RSE, en fonction de sa taille. Le comité RSE peut aussi être associé au comité stratégique.
- Le comité RSE est présidé par un membre indépendant. Il peut se faire accompagner par des personnes qualifiées, autant que de besoin.
- Rôle : Un des rôles de ce comité peut être de faire remonter vers le conseil d’administration les problématiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). De même, il lui appartient de réfléchir sur les critères permettant d’apprécier la performance extra-financière de l’entreprise et de proposer ces critères. Ce comité est également invité à réfléchir au partage de la valeur et, notamment, à l’équilibre entre le niveau de rémunération de l’ensemble des collaborateurs, la rémunération de la prise de risque de l’actionnaire et les investissements nécessaires pour assurer la pérennité de l’entreprise.
L’équité et le respect de l’équilibre femmes-hommes à chaque niveau hiérarchique de l’entreprise : la recommandation n°15 du Code prévoit que le conseil d’administration vérifie qu’une politique visant à l’équilibre femmes-hommes et à l’équité est bien mise en œuvre à chaque niveau de l’entreprise en tenant compte du contexte métier et précise, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la politique engagée et les résultats obtenus lors de l’exercice.
La formation des administrateurs : il est recommandé que le conseil d’administration prévoie un plan de formation triennal adapté aux spécificités de l’entreprise, destiné aux membres du conseil salariés ou non. À titre d’exemple, il est indiqué que le plan peut prévoir quatre à six jours de formation par membre du conseil sur la période. En outre, chaque année, le conseil fait un point sur l’avancement du plan de formation et en rend compte dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
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