Évolution du contrôle de la Cour d’appel de Paris sur les décisions de l’Autorité de la concurrence : Passé, présent, futur

November 18, 2019
Revue Concurrences

Le contrôle juridictionnel des décisions de l’Autorité de la concurrence repose en France sur un système dual relativement complexe. Bien que l’Autorité de la concurrence soit une autorité administrative indépendante, le contrôle des décisions adoptées sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce (et leurs équivalents européens, les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – “TFUE”) a été confié depuis l’origine à la cour d’appel de Paris et à l’ordre judiciaire. Le contrôle des décisions en matière de contrôle des concentrations reste en revanche, depuis l’époque où ces décisions étaient rendues par le ministre de l’Économie, dévolu au Conseil d’État.

Au-delà des aspects procéduraux, cette dualité se traduit en théorie par une différence dans la nature même du contrôle. Le Conseil d’État procède à un contrôle de légalité, externe et interne, des décisions de concentration, sur le fondement notamment de l’erreur manifeste d’appréciation. Lorsque l’illégalité est caractérisée et entraîne l’annulation de la décision, il ne peut se substituer à l’Autorité, qui reprend alors la procédure d’examen au niveau des services d’instruction.

La cour d’appel de Paris a en théorie des pouvoirs plus étendus. En application de l’effet dévolutif des appels judiciaires, elle peut non seulement annuler les décisions prises par l’Autorité de la concurrence, mais également les réformer. En cas d’annulation, elle est par ailleurs tenue d’évoquer l’affaire et de la rejuger entièrement sur la base du dossier de l’Autorité. Elle ne peut renvoyer l’affaire à l’Autorité de la concurrence que dans les cas où le dossier qui lui a été transmis contient des éléments insuffisants pour évoquer – ce peut être notamment le cas lorsque la décision annulée rejetait une plainte pour défaut d’éléments probants, ou lorsque l’enquête menée par les services d’instruction de l’Autorité est jugée insuffisante.

Pourtant, la cour d’appel de Paris a été longtemps réticente à utiliser pleinement l’arsenal judiciaire à sa disposition. Alors que la cour semble aujourd’hui prendre enfin à bras-le-corps sa mission de contrôle juridictionnel des décisions de l’Autorité, il est instructif de revenir sur l’évolution de ce contrôle, et d’envisager les nouveaux défis qui attendent les magistrats parisiens dans les années à venir.

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