Les députés français ont adopté jeudi dernier, 12 novembre 2015, un amendement instaurant pour certaines grandes entreprises françaises et filiales françaises de groupes étrangers l’obligation de transmettre annuellement à l’administration fiscale des informations détaillées et circonstanciées sur leurs activités menées à l’étranger, pays par pays.
Sommaire
- Contexte
- Entités concernées
- Contenu de l'obligation
- Entrée en vigueur
- Sanctions
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