Dechert conseille Roche dans son recours devant la Cour d’Appel de Paris et obtient une annulation complète de la décision de l’Autorité de la concurrence

Dechert a conseillé le groupe Roche dans le cadre de son recours devant la Cour d’Appel de Paris contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, qui avait condamné plusieurs des sociétés des groupes Roche et Novartis pour abus de position dominante collective sur le marché français du traitement de la DMLA à une amende totale de 444 millions d’euros. Par arrêt rendu le 16 février 2023, la Cour d’appel fait droit aux demandes de Roche et annule la décision de l’Autorité dans son intégralité.

Après plus de 8 années de bataille juridique, la Cour a finalement reconnu le bien-fondé des arguments développés par Roche tant devant l’Autorité de la concurrence qu’en appel. D’une part, elle a confirmé qu’à compter de la loi Bertrand de décembre 2011, visant à renforcer les garde-fous relatifs à l’usage hors-AMM (c’est-à-dire sans autorisation) des médicaments suite au scandale du Mediator, le Lucentis®, autorisé pour le traitement de la DMLA et commercialisé en France par Novartis, et l’Avastin®, autorisé pour le traitement de certains cancers sans rapport avec l’œil et commercialisé en France par Roche, ne pouvaient en aucun cas être considéré comme des produits concurrents.

D’autre part, et surtout, elle a jugé, à très juste titre, que les réponses de Roche aux interrogations des autorités de santé sur les risques potentiels liés à l’utilisation d’Avastin® hors AMM en usage intravitréen, usage pour lequel ce produit n’avait été ni développé ni autorisé, ne peuvent être qualifiées ni d’alarmistes ni de trompeuses, en particulier dans un contexte de grande incertitude scientifique et de remontées inquiétantes venant à l’époque tant des ARS que des autorités de santé étrangères.

L’arrêt marque un coup d’arrêt important à l’immixtion croissante de l’Autorité de la concurrence dans des affaires ayant trait à la commercialisation des produits de santé, en rappelant notamment que l’action des pouvoirs publics, dans ce cadre, doit être avant tout guidée par la nécessité de garantir la sécurité des patients et d’assurer la sauvegarde de la santé publique, et non par des considérations purement mercantiles.

Dans le cadre de ce dossier, Roche était conseillé par l’équipe Droit de la concurrence et réglementaire de Dechert avec Mélanie Thill-Tayara et Laurence Bary, associées, Marion Provost, associée nationale, et Pénélope Agosta, collaboratrice, en antitrust, ainsi que Sophie Pelé, associée et Margaux Lasseigne, collaboratrice, en droit réglementaire de la santé.

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