Sélection de jurisprudence Droit Social - France / Second semestre 2017

January 23, 2018

L'année 2017 a été marquée par la grande réforme du code du travail. La newsletter présente six décisions de jurisprudence rendues au cours des derniers mois. 

Sommaire

  • Licenciement pour absence pour maladie
  • Indemnisation au titre du régime de prévoyance
  • Protection liée à la dénonciation de faits de harcèlement moral
  • Rupture conventionnelle et dol
  • Assiette de calcul de l’indemnité supra-conventionnelle de licenciement prévue par un PSE
  • Harcèlement moral et constitution de partie civile de l’employeur

Lire en français: Sélection de jurisprudence - France / Second semestre 2017

Read in English: Case-law selection - France / Second Half-Year 2017