Sélection de jurisprudence – France / Deuxième semestre 2019

Cette newsletter présente quatre décisions de jurisprudence rendues au cours des derniers mois.

1. La période d’essai est prolongée des jours d’absence
2. Allouer indument la qualité de cadre dirigeant peut conduire au paiement d’heures supplémentaires
3. Le principe du secret des correspondances s’étend à la messagerie personnelle du salarié même si celui-ci y accède depuis son ordinateur professionnel
4. La diffusion d’une photo sur les réseaux sociaux peut constituer un abus de la liberté d’expression et justifier un licenciement pour faute grave
   
   

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Read in English: Selected case law - France / Second semester of 2019