COVID-19 - Comment faire face aux difficultés d’exécution des contrats de droit privé ?

La pandémie de coronavirus Covid-19 ainsi que les mesures de confinement adoptées par de nombreux États, au rang desquels la France depuis le 17 mars 2020, affectent l’ensemble des entreprises dont certaines s’interrogent sur leur capacité à remplir leurs obligations contractuelles et les moyens de prévenir de futurs contentieux.

Il convient dès lors d’analyser les remèdes légaux dont disposent les entreprises confrontées à des difficultés dans l’exécution des contrats de droit privé qu’elles ont conclus pour limiter l’impact de la crise sanitaire actuelle et les restrictions qu’elle impose.

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispensent-elles les entreprises d’exécuter leurs obligations contractuelles ?

Non, les acteurs économiques restent par principe tenus d’exécuter leurs obligations contractuelles

Des mesures ont été prises en urgence par le gouvernement français pour tenir compte de la situation sanitaire et tenter d’endiguer les conséquences, non seulement sanitaires, mais également économiques de cette crise exceptionnelle (licenciements, cessation des paiements, faillites d’entreprises).

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit pour l’ensemble des obligations imposées par la loi et le règlement, l’interruption des délais échus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire¹ (i.e. le 24 juin 2020 sauf modification de la durée de l’état d’urgence sanitaire). Pour ces derniers, le délai légalement imparti pour agir court à compter du 24 juin 2020 dans une limite maximale de deux mois après sa cessation (i.e. jusqu’au 24 août 2020 sauf modification de la durée de l’état d’urgence)². Les échéances contractuelles sont explicitement exclues de ce mécanisme. Le principe demeure donc celui de l’exécution par les entreprises de leurs obligations contractuelles.

Mais les ordonnances adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoient la neutralisation des clauses contractuelles relatives à la sanction de l’inexécution du contrat

Atténuant le principe de la poursuite de l’exécution stricte des contrats, l’ordonnance n°2020-306 précitée prévoit la neutralisation de certaines clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur (telles que les astreintes et les clauses pénale, résolutoire et de déchéance). Si la durée de l’état d’urgence sanitaire reste la même, les clauses visant à sanctionner l’inexécution du débiteur produiront leurs effets uniquement à partir du 24 juillet 2020 si le débiteur n’a toujours pas rempli ses obligations à cette date. Les clauses ayant commencé à produire leurs effets avant le 12 mars 2020, voient leurs effets suspendus jusqu’au 24 juin 2020³.

Un mécanisme similaire est adopté par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 concernant spécifiquement les effets du non-paiement des loyers et des charges (en particulier celles relatives au gaz, à l’eau et à l’électricité).

Quelles sont les solutions qui s’offrent aux entreprises n’étant plus en mesure d’exécuter pleinement leurs engagements contractuels à l’égard de leurs partenaires commerciaux ?

1. Envisager de renégocier avec son partenaire commercial les termes de l’engagement contractuel en invoquant, le cas échéant, un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat

En matière contractuelle, les parties peuvent toujours décider, d’un commun accord, de revenir sur les termes de leurs engagements. De manière générale, aucune forme n’est imposée à la renégociation, mais il demeure préférable de formaliser tout nouvel accord par la signature d’un avenant. En outre, il est possible que le contrat prévoie des modalités précises encadrant la renégociation contractuelle.

De plus, étant donnée l’incidence exceptionnelle de la crise sanitaire actuelle, les entreprises en proie à des difficultés d’exécution peuvent, pour des contrats conclus après le 1er octobre 2016, tenter d’obtenir un allégement ou une réduction de leurs obligations contractuelles en invoquant, dans le cadre d’une renégociation, un changement imprévisible des circonstances économiques conformément aux termes de l’article 1195 du code civil. Cette faculté n’apporte pas de remède immédiat puisque le contrat doit continuer d’être exécuté pendant la phase de renégociation.

Cette faculté, connue sous le terme d’imprévision, permet en effet, à une partie de demander la renégociation du contrat à son cocontractant, à condition que l’exécution, bien qu’encore possible, soit devenue excessivement onéreuse à raison de circonstances qui n’étaient pas prévisibles à la date de conclusion du contrat. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation ou d’y mettre fin. Surtout, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe.

Ces dispositions ne sont pas d’ordre public et les parties ont donc pu aménager dans leur contrat les conditions, modalités et effets de l’imprévision. Il convient donc, en premier lieu, d’analyser les termes des contrats conclus pour vérifier que l’application de l’article 1195 du code civil n’a pas été limitée ou exclue.

Ainsi, sous réserve des stipulations spécifiques du contrat, une entreprise souhaitant se prévaloir de l’imprévision pour renégocier ses engagements, voire y mettre un terme, devra démontrer que :

- le changement de circonstances intervenu du fait du Covid-19 était imprévisible à la date de conclusion du contrat, ce qui pourrait exclure le recours à l’imprévision pour les contrats conclus après le début de la crise sanitaire ;

- ce changement de circonstances a rendu l’exécution du contrat excessivement onéreuse ;

- elle n’avait pas accepté par avance d’assumer le risque d’un tel changement.

2. Lorsqu’il est évident qu’une partie ne pourra pas exécuter son obligation contractuelle, son cocontractant peut, à son tour, suspendre l’exécution de ses propres engagements contractuels

Dans le cas où il est manifeste que le cocontractant ne pourra pas exécuter ses engagements contractuels à échéance et que cette inexécution aurait des conséquences suffisamment graves, l’article 1220 du code civil autorise l’autre partie à se prévaloir de l’exception d’inexécution et à suspendre l’exécution de son obligation. Dans une telle hypothèse, il conviendra pour l’entreprise de veiller à notifier la suspension de l’exécution à son cocontractant dans les meilleurs délais et d’en expliciter les motifs.

3. Arguer d’un cas de force majeure pour s’exonérer de l’exécution de son engagement contractuel

Malgré la déclaration du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, qualifiant le 28 février dernier l’épidémie de Covid-19 de « cas de force majeure pour les entreprise, salariés et employeurs », la possibilité pour une entreprise de se prévaloir de la force majeure pour s’opposer à l’exécution d’un contrat de droit privé reste incertaine et, loin de toute automaticité, elle nécessite une analyse au cas par cas de chaque situation contractuelle.

L’exception de force majeure n’étant pas d’ordre public, la première vérification doit donc porter sur le contenu même du contrat : la force majeure est-elle exclue ; si une clause prévoyant la force majeure existe, quels en sont ses contours, les modalités de sa mise en œuvre et ses conséquences. A titre d’exemple, le contrat peut spécifiquement prévoir qu’une épidémie constitue un cas de force majeure ou, à l’inverse, l’exclure expressément.

Quels sont les critères permettant d’apprécier le possible caractère de force majeure de la pandémie de Covid-19 ?

A défaut de disposition contractuelle spécifique, la force majeure est régie par les dispositions de l’article 1218 du code civil et définie comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Ainsi, afin de déterminer si la crise sanitaire actuelle constitue un cas de force majeure susceptible d’exonérer une entreprise de ses obligations contractuelles, il faut se poser les questions suivantes :

- La pandémie était-elle prévisible au jour de la conclusion du contrat ? Une incertitude réelle existe s’agissant des contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, dès lors que la révélation de l’existence du virus en Chine remonte au début de l’année 2020.

- Quel est l’impact de la pandémie et de la crise sanitaire en général, sur l’exécution du contrat ? Il n’est pas suffisant que l’exécution du contrat soit devenue plus onéreuse, il faut établir que malgré la mise en œuvre de toutes les mesures appropriées, l’inexécution du contrat était inévitable, impossible. Par exemple, dans le cas où le télétravail permet la poursuite de l’exécution du contrat, bien qu’à distance, la force majeure ne pourra pas être invoquée.

- La force majeure est-elle extérieure aux parties ? Bien que traditionnellement retenue comme déterminante de la force majeure, il ressort de la jurisprudence une tendance à abandonner cette troisième condition , notamment en cas de maladie. Ainsi, bien que liée à la personne du débiteur, les juges considèrent la maladie comme extérieure, indépendante de la volonté du débiteur.

Une crise sanitaire comme celle provoquée par la pandémie de Covid-19 pourrait-elle remplir les conditions de la force majeure ?

Jusqu’alors, la jurisprudence semble avoir été plutôt réticente à qualifier une épidémie de cas de force majeure. La qualification de force majeure a été notamment refusée à l’épidémie de grippe H1N1 de 2009⁵, d’Ebola⁶, ou du virus du Chikungunya⁷.

Néanmoins, l’étude de la jurisprudence révèle que la qualification de force majeure a généralement été écartée pour des raisons purement factuelles. Par exemple, s’agissant de l’épidémie de Chikungunya, la Cour d’appel de Basse-Terre a décidé que la maladie ne présentait pas les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité puisque les symptômes pouvaient être soulagés par des antalgiques et étaient donc surmontables⁸. Il semble qu’un tel raisonnement ne pourrait pas être transposé à la situation actuelle, au regard de l’ampleur inédite de la pandémie de Covid-19, des mesures strictes prises par le gouvernement, ou encore des déclarations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Très récemment, la Cour d’appel de Colmar a d’ailleurs estimé en matière de droit des étrangers que l’absence du demandeur d’asile à l’audience était justifiée « en raison des circonstances exceptionnelles et insurmontables, revêtant le caractère de la force majeure, liées à l’épidémie en cours de Covid-19 » puisqu’il était établi que le demandeur d’asile en question avait été en contact avec une personne infectée par ce virus⁹.

Par ailleurs, au-delà du seul aspect sanitaire, un acte impératif de l’autorité publique qui cause un dommage à un tiers peut être qualifié de fait du prince et constituer une application particulière de la force majeure, puisqu’il n’est pas possible de passer outre ces dispositions. Dans la situation actuelle, les mesures impératives imposées par les pouvoirs publics sous peine de sanction, notamment la fermeture des commerces à compter du 14 mars 2020 puis le confinement à compter du 17 mars 2020, pourraient être qualifiées de fait du prince et constituer un cas de force majeure permettant au débiteur de s’exonérer de ses obligations, au moins temporairement.

Quels sont les effets de la force majeure ?

Si la qualification de force majeure est retenue, en particulier celle de fait du prince, cela aura pour conséquence principale :

- en cas d’empêchement temporaire, de suspendre l’exécution du contrat (à moins que le retard résultant de cette suspension ne justifie la résolution du contrat). L’exécution du contrat devra donc reprendre dès que la force majeure ne sera plus caractérisée, il importe donc d’être très vigilant quant à l’évolution de la situation ; ou

- en cas d’empêchement définitif, de provoquer la résolution de plein droit du contrat et de libérer les parties de leurs obligations. Cependant, aux termes de l’article 1351 du code civil, le débiteur n’est libéré de l’exécution de ses obligations qu’à due concurrence de l’impossibilité rencontrée ; la force majeure ne libère donc pas automatiquement de l’ensemble des obligations prévues par le contrat.

En toute hypothèse, la bonne foi du cocontractant est de mise jusque dans l’invocation de la force majeure. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de ses effets, il faudra avoir agi de manière appropriée afin de limiter les conséquences dommageables de son inexécution et, notamment, informer dans les plus brefs délais son partenaire commercial de l’impossibilité d’exécuter ses engagements. A l’inverse, l’effet exonératoire de la force majeure pourrait être écarté en cas de négligence fautive ou de mauvaise foi du débiteur qui s’en prévaut.

Ainsi, après avoir vérifié les dispositions du contrat et en particulier, toute clause relative aux conditions, modalités et effets de la force majeure, une entreprise souhaitant suspendre l’exécution de ses obligations ou mettre fin à son contrat devra démontrer les éléments suivants :

- elle n’était pas en mesure d’anticiper la crise sanitaire actuelle, ni les restrictions imposées et leurs conséquences sur le contrat ;

- elle n’était pas en mesure de mettre en place des solutions alternatives, indépendamment même de leur coût ; et enfin

- il existe un lien de causalité entre l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles et les mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19.

Ce n’est que dans cette hypothèse que la force majeure pourra jouer son rôle exonératoire. Dans tous les autres cas, c’est l’adaptation et la renégociation du contrat qui permettront aux entreprises de limiter les conséquences de la crise du Covid-19 en termes de responsabilité.

En cas de difficultés, voire d’impossibilité, à exécuter vos engagements contractuels, il est impératif de commencer par vous reporter aux dispositions spécifiques du contrat.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à analyser vos contrats et vous informer sur vos droits et obligations afin de prendre des décisions stratégiques et préserver vos droits en cas de contentieux.

Pour plus d’information sur l’impact du Coronavirus COVID-19, merci de consulter notre Page internet dédiée.

Notes de bas de page

1) Sauf modification de la durée de l’état d’urgence, la cessation de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour le 24 mai 2020

2) Article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

3) Article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

4) Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2006, n°02-11.168
5) Cour d’appel de Toulouse, 3 octobre 2019, n°19/01579 ; Cour d’appel de Besançon, 8 janvier 2014, n°12/02291
6) Cour d’appel de Paris, 17 mars 2016, n°15/04263
7) Cour d’appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, n°17/00739
8) Cour d’appel de Basse Terre, 17 décembre 2018, n°17/00739

9) Cour d’appel de Colmar, 12 mars 2020, n°20/01098