Activité partielle : les contrôles se multiplient

50.000 contrôles devraient être effectués avant la fin de l’été.

Ces contrôles prennent la forme de visites - annoncées ou inopinées - ou encore de vérifications téléphoniques ou électroniques.

Ils sont réalisés par des agents des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui ont reçu le renfort d’inspecteurs du travail.

Les agents de contrôle ciblent le plus souvent une catégorie particulière de salariés. Les signataires de conventions de forfait en jours sur l’année ou en heures sont statistiquement les plus visés.

L’employeur se voit généralement enjoint de communiquer à l’administration :

• le règlement intérieur et, si elle existe, la charte informatique de l’entreprise ;
• les contrats de travail et bulletins de paie des salariés sur lesquels porte le contrôle ;
• l’intégralité des boites emails des intéressés ; ainsi quele détail, par salarié, des log in / log out au réseau professionnel, connexions à Internet, emails reçus et envoyés, et des appels téléphoniques (factures téléphoniques détaillées).

Certains agents de l’administration demandent à l’employeur de procéder à un tri préalable, au sein des boites emails des salariés, entre les emails professionnels et les emails personnels. Le secret professionnel ne peut leur être opposé, sauf s’il s’agit du secret professionnel des avocats, du secret bancaire ou du secret médical.

Les agents de contrôle apprécient que l’employeur leur propose une méthode permettant de simplifier leur propre travail de vérification et d’identifier spontanément les éventuels dépassements.

L’existence de procédures internes temporaires de contrôle du temps de travail propres à la période d’activité partielle doivent être mises en avant par l’employeur. Il en va de même des communications répétées du management sensibilisant les salariés à l’importance de respecter scrupuleusement les heures chômées. Cela permet de démontrer la bonne foi ou, à tout le moins, l’absence d’intention frauduleuse de l’employeur. Une présentation du rationnel économique sous-tendant le recours à l’activité partielle va dans le même sens, même si l’expérience montre que le contrôle de ce dernier est essentiellement formel.

La majorité des contrôles débouche à ce jour sur un redressement. Le point faible des PME et des groupes de sociétés semble se situer au niveau des fonctions fournissant des prestations intellectuelles, support ou commerciales, qui sont habituées à disposer d’une grande latitude dans l’organisation de leur temps de travail et ont pu travailler pendant des heures pourtant déclarées comme chômées. La situation des parents de jeunes enfants et des personnes dites « vulnérables » semble aussi constituer un nid à redressement.

Réaliser une simulation d’inspection dans l’entreprise, en dehors de toute procédure administrative, peut permettre à l’employeur de se préparer aux vérifications de la Direccte pour mieux y faire face et, le cas échéant, si la simulation révèle un dysfonctionnement, de spontanément procéder à des régularisations pour éviter, en cas de contrôle, le prononcé d’une sanction.

En cas de découverte d’une fraude à l’activité partielle, les risques encourus par l’entreprise et son représentant légal ou délégataire de la responsabilité pénale sont principalement :

• le remboursement intégral des allocations indûment perçues au titre de l’activité partielle (pour chaque salarié irrégulièrement employé) ;
• le paiement au salarié de rappels de salaire, assorti des intérêts de retard et, éventuellement, de dommages et intérêts ;
• le délit de faux, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 EUR d’amende, lequel peut être assorti de peines complémentaires éventuelles comprenant notamment : l'interdiction d'exercer, l'exclusion des marchés publics, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture administrative, l'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ou encore l'interdiction de percevoir toute aide publique ;
• le délit de travail dissimulé, réprimé par trois ans d'emprisonnement et 45.000 EUR d'amende pour les personnes physiques, et de 375.000 EUR pour les personnes morales, avec les mêmes peines complémentaires que celles précitées relatives au faux.

S’agissant de ces deux derniers chefs de poursuite, rappelons qu’aucun cumul de qualification pénale ne sera possible. L’opportunité du choix incombe au Ministère Public.

Les salariés pourront être sanctionnés disciplinairement s’ils se sont volontairement affranchis des règles institués dans l’entreprise au titre de l’activité partielle et/ou qu’ils se sont livrés à de fausses déclarations à leur employeur.

Ils pourraient même être signalés aux organismes de protection sociale, qui pourraient prendre à leur encontre des mesures comme la suppression de revenus de remplacement, voire engager des poursuites pour fraude aux prestations.

Des stratégies et des méthodes existent pour se préparer au contrôle et y faire face dans les meilleures conditions.

L’équipe Dechert est à votre disposition pour déployer la plus appropriée à votre entreprise.