Lutte contre l’optimisation fiscale internationale des entreprises : adoption du reporting fiscal « pays par pays » par l’Assemblée Nationale

November 19, 2015

Les députés français ont adopté jeudi dernier, 12 novembre 2015, un amendement instaurant pour certaines grandes entreprises françaises et filiales françaises de groupes étrangers l’obligation de transmettre annuellement à l’administration fiscale des informations détaillées et circonstanciées sur leurs activités menées à l’étranger, pays par pays.

Sommaire

  • Contexte
  • Entités concernées
  • Contenu de l'obligation
  • Entrée en vigueur
  • Sanctions
  • Nos recommandations

Lire : « Lutte contre l’optimisation fiscale internationale des entreprises : adoption du reporting fiscal « pays par pays » par l’Assemblée Nationale »