Les investisseurs dans le secteur de la santé ont dû s’adapter au régime de contrôle par l’Etat instauré début 2014

September 21, 2015

Le contrôle exercé par les autorités françaises sur les investissements étrangers a toujours évolué en réaction à l’actualité politico-économique, depuis sa mise en place en 1966, et pour la dernière fois en mai 2014 à l’initiative du ministre Montebourg dans le contexte de l’offre de l'américain General Electric sur les activités énergie d’Alstom. La liste des secteurs considérés comme sensibles – et à ce titre soumis à une telle autorisation préalable – a été significativement allongée en mai 2014 et concerne maintenant également le secteur de la santé(1).

Ainsi, le contrôle des autorités françaises sur les investissements étrangers est exercé au travers :
• d’un régime de déclaration auprès du Trésor et de la Banque de France et
• d’un régime d’autorisation préalable auprès du ministère de l’Economie.

Ce régime d'autorisation préalable est particulièrement sensible pour les investisseurs étrangers, car les délais de la procédure restent incertains et peuvent impacter significativement le calendrier de l'investissement. Les investisseurs étrangers doivent tenir compte de cet aléa dans les opérations de M&A.

Note
1) Les autres secteurs nouvellement concernés par le régime d’autorisation sont, concernant leurs activités portant sur des matériels, produits ou prestations de services : l’eau, l’énergie, le transport, les télécommunications et les sites d’importance vitale.

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