Le référentiel indicatif des indemnités pour licenciement injustifié est enfin fixé

December 16, 2016

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») avait annoncé la mise en place d’un référentiel indicatif destiné à guider le juge prud’homal.

Ce référentiel vient d’être édicté (décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016, publié au journal officiel du 25 novembre).

Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation a également été révisé (décret n°2016-1582 du même jour).

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Lire : "Le référentiel indicatif des indemnités pour licenciement injustifié est enfin fixé."

Read in English: “New guidelines for assessing unfair dismissal damages in France.”