Lettre d'information - Hygiène, sécurité et conditions de travail

February 05, 2016

La prévention des risques professionnels et la gestion des aspects liés à la protection de la sécurité et de la santé au travail continue de constituer une préoccupation majeure de tous les acteurs du droit social.

Cette newsletter revient sur cinq décisions notables du dernier semestre en la matière.

Sommaire

1. Expertise CHSCT : inconstitutionnalité des dispositions portant sur la prise en charge du coût de l’expertise
2. Obligation de sécurité : d’une obligation de résultat à une obligation de moyens renforcée
3. Faute inexcusable : la contestation du caractère professionnel d’un accident reste possible après sa prise en charge
4. Inaptitude : les recherches de reclassement doivent intervenir impérativement après la seconde visite médicale constatant l’inaptitude du salarié
5. Maternité : une salariée licenciée qui révèle son état de grossesse doit être réintégrée sans délai

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