La Cour de Justice rappelle la Commission à l'ordre sur l'étendue de ses pouvoirs en matière de demandes de renseignements

April 13, 2016

La Cour de Justice rappelle la Commission à l'ordre sur l'étendue de ses pouvoirs en matière de demandes de renseignements.

Par quatre arrêts du 10 mars 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (la « Cour ») est venue annuler une décision de la Commission européenne (la « Commission ») adoptée sur le fondement de l’article 18 § 3 du Règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 l’autorisant à adresser aux entreprises des demandes de renseignements, par voie de décision. Sanctionnant la Commission pour un défaut de motivation, la Cour ne critique pas, en soi, la méthode employée. Il est cependant permis de penser que, par ce rappel à l’ordre, des limites sont apportées aux dérives constatées ces dernières années en la matière.

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