Hygiène, sécurité et conditions de travail - Sélection de jurisprudence (1er semestre 2016)

July 28, 2016

La prévention des risques professionnels et la gestion des aspects liés à la protection de la sécurité et de la santé au travail continuent de constituer une préoccupation majeure de tous les acteurs du droit social.

Cette newsletter revient sur cinq décisions notables du dernier semestre en la matière.

Sommaire

  1. Inaptitude - L’employeur n’a pas l’obligation de formuler ses offres de reclassement par écrit
  2. Inaptitude d’origine professionnelle - L’employeur doit consulter les délégués du personnel avant au moins une proposition de reclassement
  3. CHSCT - L’instance de coordination des CHSCT peut être réunie pour une modification substantielle du règlement intérieur
  4. Maternité - L’employeur ne doit pas demander à une salariée de travailler pendant son congé
  5. Harcèlement moral - Nouvelle incitation à travailler sur la prévention

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