Internet, vecteur de perturbation de la distribution sélective

September 01, 2016

Très tôt, avec son arrêt Metro I du 25 octobre 1977, le juge européen a considéré que « les systèmes de distribution sélective constitu[aient] un élément de concurrence conforme à  l’article [101 TFUE] » à condition toutefois que « le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, relatifs à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, que ces conditions soient fixées d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliquées de façon non discriminatoire ».

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