Transposition de la Directive Dommages et Intérêts

March 20, 2017

L’ordonnance n° 2017-303 relative aux actions en dommages et intérêts et son décret d’application du 9 mars 2017 viennent de transposer la directive européenne n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, dite « Directive Dommages et Intérêts ». Ces textes aideront à l’attractivité des juridictions françaises pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles souhaitant obtenir réparation.

Sommaire

  1. Allégement significatif de la tâche probatoire pesant sur la victime grâce à l’introduction de présomptions
  2. Clarification des conditions d’application des mécanismes d’accès aux pièces

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Read in English : Damages Directive Implementation Reinforces Attractiveness of French Courts