Actions privées en droit de la concurrence : un nouveau départ

April 10, 2017

Tout vient à point à qui sait attendre. Il aura donc fallu près de douze ans de réflexion sur ce sujet pour parvenir à une directive, et encore plus de deux ans pour la transposer en droit français mais le résultat est là : les actions privées en droit de la concurrence disposent désormais d'un cadre juridique spécifique. Le législateur a tenu compte de la dichotomie entre protection des intérêts privés (« private enforcement ») et préservation de l'intérêt général (« public enforcement ») en apportant des réponses concrètes à certaines difficultés rencontrées jusqu'alors par les victimes, s'agissant notamment de la démonstration des conditions d'engagement de la responsabilité civile - en particulier l'évaluation précise du préjudice -, tout en prévoyant des garde-fous pour protéger les intérêts des défendeurs.

Read "Actions privées en droit de la concurrence : un nouveau depart."