110 millions d’euros d’amende pour Facebook pour avoir fourni des renseignements inexacts lors de la notification de son acquisition de WhatsApp

May 24, 2017

La Commission européenne (« Commission ») a annoncé le 18 mai 2017 avoir sanctionné Facebook à hauteur de 110 millions d’euros pour avoir fourni des informations inexactes ou dénaturées lors de son acquisition de WhatsApp. Cette amende est la plus importante imposée à ce jour pour une infraction de cette nature, dépassant largement le précédent record de 90.000 euros.

La Commission adresse un message clair aux entreprises notifiant une opération de concentration : les informations qu’elles communiquent s’agissant de leurs activités respectives ne seront pas prises pour argent comptant mais devront, au contraire, reposer sur des éléments tangibles permettant d’en assurer l’exactitude.

Sommaire :

  • Obligation de fournir des renseignements exacts
  • Décision d’autorisation de l’acquisition de WhatsApp en 2014
  • Procédure devant la Commission
  • Leçons à retenir pour les entreprises engagées dans des procédures de concentration devant les autorités de concurrence européennes

 Lire en français :  110 millions d’euros d’amende pour Facebook pour avoir fourni des renseignements inexacts lors de la notification de son acquisition de WhatsApp

 Read in English   : €110 million fine for Facebook by the European Commission for providing misleading information during WhatsApp merger review