Le mécanisme du say on pay

May 31, 2017

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Loi Sapin 2", a introduit un mécanisme de "say on pay" coercitif des actionnaires dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Les dispositions introduites par les articles L. 225-37-2, L.225-82-2 et les deux alinéas nouveaux de l'article L.225-100 du Code de commerce prévoient désormais (...)

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