En finir avec le mythe d’une procédure de « discovery à la française »

September 18, 2017

Face au recours de plus en plus récurent des plaideurs aux mesures d’instruction dites « in futurum » de l’article 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation vient de rappeler dans une série d’arrêts revêtant une portée largement pédagogique (Cass. Com., 6 décembre 2015, n° 15-12.437 ; Cass. Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-27.526 ; Cass. Civ. 1re, 22 juin 2017, n° 15.27.845) le rôle que cet outil est destiné à jouer dans l’administration probatoire.

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