Le nouveau régime de l’imprévision et l’exécution des contrats de longue durée comme les accords de partnering dans la santé

December 12, 2018

La réforme du droit des contrats, ratifiée par une loi du 20 avril dernier, a fait entrer définitivement dans le droit privé français la prise en compte, dans l’exécution des contrats, de changements de circonstances imprévus lors de leur conclusion.

Le nouvel article 1195 du Code civil prévoit que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

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