Offre au public et admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé

June 13, 2018

002. De l’appel public à l’épargne à l’offre au public.


Pierre angulaire du droit financier depuis plus de quarante ans, la notion d’appel public à l’épargne a subi en France des critiques répétées conduisant même à la refonte de son cadre légal et réglementaire en juillet 1998. Après un septennat de bons et loyaux services, la notion d’appel public à l’épargne a été une fois encore quelque peu aménagée par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, dite loi Breton, qui a notamment transposé dans notre droit la directive n° 2003/71/CE du 4 novembre 2003 relative au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, dite directive Prospectus). Néanmoins, la définition de l’offre au public issue de la directive Prospectus n’avait pas été transposée en droit français à l’occasion de la loi Breton, le législateur d’alors ayant préféré conserver la notion d’appel public à l’épargne, bien ancrée dans notre droit.

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