Gun Jumping : Enseignements pratiques des récentes affaires Altice

Saturday, September 01, 2018
Fusions & Acquisitions

Deux décisions récentes de l’Autorité de la concurrence française et de la Commission européenne sont venues sanctionner l’opérateur de télécom français pour violation de ses obligations de standstill lors du rachat de SFR et Virgin Mobile, d’une part, et de PT Portugal, d’autre part. Ces affaires, ainsi qu’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, ont précisé les limites à ne pas franchir entre signing et closing dans une opération d’acquisition pour ne pas enfreindre les règles de concurrence.

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