L'impact du renforcement du contrôle des investissements étrangers par la loi "Pacte" sur les secteur de la santé

February 05, 2019

Dans un climat de durcissement généralisé du contrôle des investissements étrangers (notamment aux Etats-Unis, en Allemagne et au Royaume-Uni), la France a également décidé de renforcer sa législation en la matière.

Le projet de loi "Pacte" (ou plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), dans une Section 4 "Protéger nos entreprises stratégiques", devrait répondre à l’objectif du gouvernement de mieux protéger les entreprises stratégiques françaises, notamment en étendant le périmètre d’application et en donnant plus d’efficacité à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France.

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