La transaction devant l'Autorité de la concurrence : au-delà des apparences, les entreprises ont-elles vraiment à y gagner ?

May 24, 2019
Revue Lamy droit des affaires

La procédure de transaction introduite par la loi Macron en 2015 voulait apporter davantage de sécurité juridique aux entreprises, en remplaçant la réduction d'amende obtenue par le biais de la non-contestation des griefs par une fourchette d'amende. L' Autorité de la concurrence en retirait un allègement de sa charge de travail, en accélérant le traitement des affaires et limitant le taux de recours contre ses décisions, et donc une meilleure allocation de ses ressources. Après plus de trois ans de mise en oeuvre de cette procédure, l'heure est au bilan.

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