Hygiène, sécurité et conditions de travail / Premier Semestre 2019

La prévention des risques professionnels et la gestion des aspects liés à la sécurité et à la protection de la santé au travail sont des préoccupations majeures de tous les acteurs du droit social.

Cette newsletter revient sur cinq décisions notables du premier semestre en la matière.

1. Arrêt de travail de plus de 30 jours sans visite médicale de reprise : le contrat reste suspendu et l’employeur n’est pas tenu de reprendre le versement du salaire
2. Harcèlement moral : le licenciement fondé sur l’absence liée au harcèlement est nul
3. Suppression de tous les postes de travail sans consultation du CHSCT : la procédure de PSE est valable si les conditions de travail n’ont pas été modifiées avant les licenciements
4. Homicide involontaire sur un chantier : la faute de la victime doit être la cause exclusive de l’accident pour que l’employeur puisse s’exonérer de sa responsabilité
5. Rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail : la convention est valable  
    

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