L’impact du COVID-19 sur la continuité des services et l’activité des sociétés de gestion
June 08, 2020
Suite de notre analyse du 6 avril 2020 (disponible ici))
Les différentes associations professionnelles en matière de gestion d’actifs (dont France Invest et l’AFG) obtiennent, pour les fonds de capital investissement clôturant au 30 juin, quelques semaines supplémentaires pour respecter les quotas d’investissement.
Les efforts des associations professionnelles France Invest et l’AFG concernant l’adoption de mesures de tolérance pour les fonds de capital investissement ont payés et viennent d’être entendues par le Gouvernement.
En effet, l’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 publiée au Journal Officiel du 4 juin 2020 (disponible ici) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (disponible ici) qui apportait déjà des mesures spécifiques en matière de délais dans le cadre de la crise sanitaire.
En particulier, il est dorénavant admis que les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP et FPCI) tenus de respecter au 30 juin 2020 leur quota d’investissement mentionnés respectivement au I de l'article L. 214-28 (pour les FCPR), au I de l'article L. 214-30 (pour les FCPI), au I de l'article L. 214-31 (pour les FIP) et au I de l'article L. 214-159 et au II de l’article L. 214-160 du code monétaire et financier (pour les FPCI) disposent de deux mois supplémentaires pour l’atteindre.
Ainsi, alors que ce quota doit en principe être atteint « au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice suivant l’exercice de la constitution du fonds », ces fonds seront réputés avoir atteint leurs quotas dans les temps même s'ils ne les respectent qu’après la fin du délai légalement imparti mais dans la limite de deux mois à compter de cette date : donc jusqu’au 30 juin + 2 mois, soit jusqu’au 31 août 2020.
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